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Professions libérales : qu’avez-vous le droit de faire sur Internet ?
Mon image sur le net est aussi précieuse que mon savoir-faire.
La plupart des professions libérales sont soumises à des règles spécifiques, précisées dans des codes de déontologie. Quelles sont les dispositions qui s’imposent à vous en matière de communication ?
Juridiquement, le principe est que les professions libérales peuvent se livrer à une activité de communication commerciale, en prenant toutefois en compte les exceptions et restrictions prévues dans les codes et chartes.
On peut distinguer 3 sujets qui sont strictement encadrés par les chartes déontologiques : le site internet, la publicité (au sens large), et les exigences de communications spécifiques.
Le site Internet : autorisé par la plupart des codes de déontologie
De manière générale, les codes de déontologie aujourd’hui ont pris en compte les besoins engendrés par les évolutions de la communication, et autorisent la création de site internet.
Soyez néanmoins vigilant sur les conditions de création et les contenus que vous pouvez y poster. N’hésitez pas à chaque fois à vous référer au code de déontologie de votre profession.
Concrètement :
- Vous pouvez toujours donner l’adresse de votre cabinet, clinique, étude…
- Vous ne pouvez jamais vous comparer à un confrère.
Médecins : le site ne doit pas se présenter comme un moyen promotionnel ou publicitaire. Il peut proposer des informations générales sur la santé ou les pratiques médicales mais il peut également fournir des informations ciblées sur le médecin, telles que la localisation et les horaires du cabinet.
Concrètement :
- Vous pouvez intégrer à votre site une fiche explicative sur le don du sang ou sur la prévention des maladies.
- Vous ne pouvez pas mettre en avant la qualité de vos propres interventions médicales ou votre CV.
Avocats : le site ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit. Toutefois, il est possible de faire mention de votre ancienneté, de vos domaines d’activité et de spécialisation, de votre participation à des activités d’enseignement juridique ou en lien avec la profession…
Concrètement :
- Vous pouvez dresser une liste exhaustive des types de contentieux dans lesquels vous intervenez et décrire ces contentieux.
- Vous ne pouvez pas proposer de prestation complémentaire, recommander un notaire ou vous présenter comme le « meilleur avocat de Paris ».
Architectes : les mentions sont assez libres. Le Code des devoirs professionnel n’impose aucune réserve à ce sujet. Notez enfin que la plupart des codes prévoient aussi des mentions obligatoires à faire figurer sur le site. C’est à vous de veiller à ce qu’elles soient bien présentes.
La publicité : soyez vigilants
La publicité (sur Internet et en dehors) dans le cadre des professions libérales est toujours extrêmement encadrée et fait l’objet de dispositions spécifiques. Quand elle est autorisée, la forme et le fond font l’objet de restrictions et de conditions. Avant de vous livrer à une activité de publicité, vérifiez toujours consciencieusement les obligations qui sont à votre charge. Leur irrespect est souvent sanctionné de façon drastique.
En ce qui concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et les sages-femmes : les règles sont figées. Est interdit tout procédé direct ou indirect de publicité.
Avocats : à l’heure actuelle, la publicité est permise « si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession ».
Concrètement :
- Vous pouvez publier un encart précisant votre domaine d’expertise et la composition de votre cabinet.
- Vous ne pouvez pas faire réaliser une publicité portant atteinte à la dignité, la probité ou l’humanité de la profession, par exemple en vous appuyant sur une plaisanterie douteuse ou en surfant sur une affaire non-encore jugée.
Architectes : le recours à la publicité et à la promotion est autorisé. La seule réserve porte sur l’éternelle prohibition de la publicité trompeuse.
Les exigences de communication spécifiques
En dehors de la stricte création de site Internet et de la publicité, certaines professions ne peuvent communiquer dans un cadre plus large que sous conditions. Cela est justifié par respect pour l’éthique et la conscience professionnelle.
Médecins : la seule communication autorisée dans le cadre de votre métier est celle purement éducative et sanitaire, elle-même encadrée : vous ne devez faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de vos propos auprès du public.
Sages-femmes : n’est autorisée que la diffusion directe ou indirecte de données informatives et objectives, qui présentent un caractère éducatif ou sanitaire ou sont relatives aux conditions d’accès au lieu d’exercice, etc.
Pharmaciens : toute information ou publicité, lorsqu’elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.
Avocats : la communication est assez libre, et le démarchage est même autorisé depuis la loi du 17 mars 2014 (sous condition d’un décret en Conseil d’Etat).
Ressources en ligne
Vous pouvez retrouver ci-dessous des liens pour consulter certains codes de déontologie.
Pharmaciens :
http://www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Publications-ordinales/Code-de-deontologie
Médecins :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/le-code-de-deontologie-medicale-915
Avocats :
http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html
Architectes :
http://www.architectes.org/connaitre-l-ordre/textes-regissant-la-profession/decrets-d-application/code-des-devoirs
Chirurgiens-dentistes : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/code-de-deontologie/consulter-le-code-de-deontologie.html
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